Appelez-nous au : 03 80 52 63 64 Connexion Contactez-nous
Mon panier0Panier : 0,00 € TTC

Condition Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont conclues entre la société ID-Consommables, SARL au capital de 75 000 € dont le siège social est situé 30 rue de la Redoute 21850 Saint-Apollinaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 41354682100062 (TVA: FR 96413546821), dénommée ci-après "Nous" et d'autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site ou souhaitant utiliser le site internet de ID-Consommables, dénommée ci-après "Vous".

1- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ID-Consommables et vous et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ID-Consommables ci-après dénommé le « Site », que vous soyez professionnel ou consommateur particulier. Elles remplacent toutes autres conditions sauf agrément exprès de ID-Consommables. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales. Les conditions générales et les modifications s'appliqueront dès leur mise en ligne. Les conditions applicables pour un achat seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Tout internaute utilisant le Site doit prendre connaissance des conditions générales. L'enregistrement d'un compte personnel et la validation de la commande valent acceptation des présentes conditions générales.

2- Caractéristiques des produits

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Les photographies, illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ID-Consommables ne pourra être engagée. Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que les défaillances causées par une négligence, une détérioration, ou une utilisation inappropriée ne sont généralement pas couvertes par la garantie du fabricant. En toute hypothèse, vous n'êtes pas privé des dispositions des garanties légales, notamment la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité. Toutes les marques et références citées restent la propriété de leurs constructeurs et sont utilisées à seule fin de faciliter l'identification des produits.

3- Tarifs

Les prix figurant sur le Site sont en Euros et ne comprennent pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. ID-Consommables se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable.

4- Disponibilité

La majorité des produits proposés est disponible sur stock. En aucun cas ID-Consommables ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'indisponibilité des produits, qu'ils aient été ou non déclarés disponibles sur le Site.

5- Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine. Seules les livraisons vers cette zone géographique pourront être effectuées. Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

6- Commandes

6-1 Moyens de commande
ID-Consommables propose 3 moyens pour passer une commande, suivant les conditions définies dans l'article « modalités de paiement du présent contrat »:
• Par Internet, sur le Site: www.imprimantes.fr, 24/24h et 7/7j
• Par courrier électronique, si vous souhaitez effectuer le règlement par virement bancaire, en joignant une copie du récapitulatif de la commande
• Par courrier, en joignant une copie du récapitulatif de la commande au règlement par chèque

6-2 Etapes de commande sur le Site
Les étapes à suivre pour procéder à l'achat sur le Site sont détaillées au fur et à mesure de vos choix et nécessitent la création d'un compte personnel. Elles peuvent être synthétisées ainsi:
Etape 1 - Ajout des produits au panier virtuel
Etape 2 - Vérification et validation du panier par le bouton « Commander »
Etape 3 - Choix puis validation des informations concernant la livraison par le bouton « Continuer »
Etape 4 - Choix puis validation des moyens de paiement par le bouton « Continuer »
Etape 5 - Vérification du récapitulatif de la commande et confirmation par le bouton « Confirmer »
Tant que la commande n'est pas confirmée, toutes les modifications sont possibles en retournant à la page concernée.

6-3 Conclusion de la transaction
Après validation de la transaction, vous recevrez un e-mail de confirmation. Ce message indique que la commande est en cours de traitement. Vous pouvez annuler la commande avant son expédition, en contactant ID-Consommables par e-mail: idc@imprimantes.fr Au moment de l'expédition, un second e-mail vous sera envoyé. Cet e-mail vaut acceptation de la commande par ID-Consommables. .Dans le cas de produits éligibles en points chèques cadeau, ces derniers ne seront valables que jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et ne peuvent se cumuler avec des offres ponctuelles promotionnelles.

6-4 Informations fournies par le client
Il vous appartient de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. De même, il vous appartient de vérifier que le lieu de livraison est accessible et que toutes les informations nécessaires au bon port du colis sont présentes sur le lieu de livraison. Nous ne pourrions être tenus responsables d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, ni de l'absence d'une information sur les lieux de livraison. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

7- Modalités de paiement

Toute commande ne sera prise en compte qu'après son règlement effectif. Nous pourrons refuser d'effectuer la livraison ou d'honorer une commande dans le cas où vous ne l'auriez pas réglée totalement. ID-Consommables propose 3 modes de paiement: Carte de crédit (CB, Mastercard ou Visa), chèque et virement bancaire (ou mandat administratif).

Règlement par carte de crédit: Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par l'intermédiaire du système sécurisé Systempay de la Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une fois votre commande validée, le débit est effectué dès l'obtention de l'autorisation.
Règlement par virement bancaire: Pour les règlements par virement bancaire, il suffit d'imprimer le bon de commande après validation et d'effectuer le virement sur notre compte. Banque: Banque Populaire, Domiciliation: Banque Populaire Nuits Saint Georges, Code banque: 10807, Code guichet: 00419, N° de compte: 15021345333, Clé RIB: 77.

Règlement par chèque: Les paiements par chèques devront être accompagnés d'une impression de la commande et d'une photocopie d'une pièce d'identité pour les particuliers ou d'un relevé K.BIS pour les entreprises. La commande sera expédiée dès réception du chèque. Le chèque devra être libellé à l'ordre de ID-Consommables et envoyé à l'adresse: ID-Consommables, Service Clients, 30 rue de la Redoute, 21850 Saint-Apollinaire. Vous pourrez télécharger une facture à partir de votre compte personnel sur le Site.

Réserve de propriété : Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 Mai 1980 et de la loi du 25 Janvier 1985 nous restons propriétaire des marchandises vendues à nos clients jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en l'état jusqu'au paiement.

8- Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée au moment de la commande et ne peuvent s'effectuer que dans la zone géographique convenue. Le prix de la livraison vous est indiqué au moment de votre commande. Les livraisons se font dans les délais et conditions fixées par nos transporteurs. ID-Consommables s'engage à expédier les produits disponibles au plus vite et dans un délai de 2 jours maximum, hors samedi, dimanche et jours fériés, à compter du paiement effectif de la commande. La commande est réputée expédiée dès sa prise en charge par le transporteur. En cas de retour de colis à l’expéditeur suite à une adresse de livraison erronée ou mal renseignée lors de la commande sur notre site, les frais de port pour la réexpédition seront à la charge du client

9- Réception de la commande

9-1 Contrôle des produits livrés
Tout dommage apparent sur le colis devra être signalé au transporteur dès la réception, en formulant une réserve manuscrite sur le bon de livraison du transporteur. Nous vous invitons également à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Au moindre problème de réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices et emballages et sur-emballages compris).

9-2 Produit livré non conforme à la commande
En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non conformité. Si le produit est déclaré non conforme aux caractéristiques attendues, vous nous le retournerez à nos frais. En revanche, si le produit est déclaré conforme aux caractéristiques mais ne vous satisfait pas, vous nous le retournerez à vos frais. Pour le remboursement éventuel des frais de retour, vous devrez nous fournir les justificatifs. Toute option du transporteur (recommandé, délais réduits, etc) choisie par le client sans notre accord exprès restera à sa charge.

10- Droit de rétractation

10-1 Délais de rétractation
Client consommateur, selon la directive du 5 avril 1993, nous vous accordons un délai de quatorze jours calendaires pour nous retourner, à vos frais et à vos risques, les produits ne vous convenant pas. Les délais commencent à courir le lendemain du jour de la réception du colis. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Tout produit retourné endommagé, incomplet, ou portant des signes d'usage ne sera pas remboursé. Il est entendu que les notices et emballages font partie intégrante du produit et devront être également à l'état neuf. Adresse pour nous retourner les colis: ID-Consommables, Service Clients, 30 rue de la Redoute, 21850 Saint-Apollinaire.

10-2 Exception des produits copiables
Nous vous rappelons que les produits copiables font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous ne devez pas avoir descellé les emballages des produits copiables, pour pouvoir exercer votre droit de rétractation.

10-3 Effet du droit de rétractation
Vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées à l'exception des frais de livraison, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète. En cas de demande de remboursement, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai maximum de quatorze jours. Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) ou par chèque.

11- Responsabilité et litige

11-1 Litige
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et après la recherche d'une issue amiable avec ID-Consommables, le différend sera soumis à la Recommandation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris. Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Dijon. La société ID-Consommables ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de faute du client. Les produits proposés font l'objet d'une sélection rigoureuse et sont conformes aux réglementations en vigueur. Toutefois, ID-Consommables ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation inappropriée des produits vendus sur le Site ou d'une négligence quelconque d'un utilisateur. De même, l'utilisation d'un produit détérioré ou dans des conditions non conformes aux préconisations du fabricant ou du constructeur est à vos risques, ID-Consommables ne pourrait alors être tenue responsable des éventuelles conséquences.

11-2 Défaut de paiement
L'exigibilité pour défaut de paiement entraînera automatiquement, aux titres des pénalités de retard, une indemnité égale à 11,37% des sommes dues selon la loi LME, outre les intérêts légaux, dommages et intérêts ainsi que les frais judiciaires exigibles par le cabinet de recouvrement de créance D'Ormane, 11 Bis Avenue Victor Hugo, 75116 Paris.

12- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de ID-Consommables. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

13- Commentaires et critiques

Tous les avis proposés par les Clients sont surveillés et soumis à modération avant leur publication. ID-Consommables se réserve le droit de supprimer tout ou une partie d'un avis qui contiendrait notamment des propos contraires à l'éthique ou à la loi (propos injurieux, publicité, diffamation, etc).

14- Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, ID-Consommables pourra collecter les informations et données vous concernant pour les relations commerciales et la gestion des commandes. Vous pouvez à tout moment faire usage de vos droits d'accès, d'opposition et de rectification des données personnelles vous concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en nous contactant par message électronique "idc@imprimantes.fr" ou en nous écrivant à l'adresse: ID-Consommables, Service Clients, 30 rue de la Redoute, 21850 Saint-Apollinaire.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 17 mai 2002 enregistrée sous le numéro 804315. ID-Consommables ne pourra d'aucune manière accéder à vos codes d'accès. En cas d'oubli, un nouveau code vous sera fourni. Vous pourrez le modifier dans la rubrique « Mon compte » du Site. La réception de courriers électroniques promotionnels (lettres d'information) vous proposant des nouveautés, informations et autres promotions est soumise à votre acceptation. A tout moment, vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en cliquant sur le lien figurant en pied de page sur chacun de nos courriers électroniques.